La Communauté de Communes s’est vue confiée par la loi, la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » au 1er janvier 2018.
L’exercice de la compétence GEMAPI consiste en :
- L’aménagement de tout ou partie du bassin hydrographique
- L’entretien et d’aménagement du cours d’eau
- La défense contre les inondations
- La protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides
La CCAC a transféré la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques » (GEMA) aux Syndicats de rivières couvrant son territoire, que sont :
- Le syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette (SISN) agissant sur la rivière Nonette et ses affluents Launette, l’Aunette, qui exerce sa compétence sur périmètre de 52 communes de l’Oise et de la Seine et Marne, un bassin versant d’une superficie de 410 km² et 160 km de cours d’eau.
Le territoire de la CCAC constitue ainsi 15% de la surface du bassin versant de la Nonette avec les 5 communes de Chantilly, Gouvieux, Apremont, Avilly Saint Léonard et Vineuil Saint Firmin, soit 22 872 habitants concernés.
- Le syndicat interdépartemental du bassin versant de la Thève (SITRARIVE) agissant sur la rivière Thève, le Rû Saint martin et leurs affluents, qui exerce sa compétence sur un périmètre de 14 communes de l’Oise et du val d’Oise, un bassin versant de 134 m² et 83 km de berges suivant les statuts.
Le territoire de la CCAC constitue ainsi 56% de la surface du bassin versant de la Thève avec les 8 communes de Coye la Forêt, Chantilly, La Chapelle en Serval, Gouvieux, Lamorlaye, Orry la Ville, Plailly et Mortefontaine soit 21 802 habitants desservis.
La Communauté de Communes n’a pas transféré la compétence « Prévention des Inondations ». Néanmoins, elle bénéficie des effets de l’existence d’ouvrage d’écrêtement de crues de l’Oise, construit en 2009 sur 8 communes entre Verberie et Pont Saint Maxence, « Longueil Saint Marie » par l’Entente Oise Aisne, qui protège 15 ha de terres sur Gouvieux et Lamorlaye des crues de l’Oise.
Cette compétence est strictement définie comme :
- les actions d’entretien, de gestion technique et administrative et de surveillance des ouvrages de protection contre les crues (digues)
- les études ou travaux nécessaires sur l’implantation des ouvrages (leur existence, leur maintien, leur suppression)
Aucun système d’endiguement public n’est recensé à ce jour sur l’Aire Cantilienne nécessitant la substitution de la CCAC à l’entité antérieurement compétente (Etat, département, Commune, organisme privé).
La Communauté de Communes est tenue de contribuer financièrement aux syndicats exerçants, en ses lieu et place, les compétences GEMAPI.
Pour financer l’exercice de cette compétence, le législateur a créé un impôt direct local : la Taxe GEMAPI. La CCAC vote donc annuellement un produit annuel attendu qui lui servira à payer ses contributions auprès des syndicats ou à engager des dépenses au titre de cette compétence.
Toute personne physique ou morale assujettie aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation (jusqu’à sa suppression) et à la cotisation foncière des entreprises, est donc contributrice au financement de cette compétence. L’assujettissement est donc indépendant de tout caractère de riverain du cours d’eau.
La Communauté de Communes bénéficie d’une recette de 100 000 € annuellement au titre de cette taxe, qu’elle reverse aux syndicats comme suit :
- 35 340 € au SITRARIVE
- 53 481 € au SISN
- 561 € à l’Entente Oise Aisne.